MaxOffice32 mobilier de bureau, aménagement, salle de réunion, collectivités, mobilier scolaire

Conditions générales de vente

MAXOFFICE 32
11, Rue Marcel Luquet
32000 AUCH
Tel 05 62 70 01 68
email : contact@maxoffice32.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDE :

toute commande comporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients, ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre maison que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.

DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Notre Maison est libérée de l'obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendie, etc …

TRANSPORT :
Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d'expédition, aux risques et péril du destinataire qui, en cas d'avarie, pertes ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs seuls responsables.

RECLAMATIONS :

toutes les réclamations quel qu’en soit le motif, doivent être adressées, accompagnées du bon de livraison ou de sa copie, en lettre RAR, dans les 3 jours de la livraison.

Aucune réclamation portant sur une marchandise ayant reçu un commencement d’utilisation ne saurait être prise en considération.

PAIEMENT :
Les prix indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif, la facturation étant toujours faite suivant les tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Toute réclamation de quelque ordre qu'elle soit, pour être valable devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours qui suivent la réception de facture.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au domicile du fournisseur, net, sans escompte ni rabais, par carte bancaire ou virement à la commande, à l'exception des factures de réparations et pièces détachées qui doivent être payées comptant à la livraison.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur.
Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard calculés sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. Ces agios courront de la date d'échéance de la facture jusqu'au paiement intégral de la créance.
Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité totale de la créance sans autre avis.
Condition d'escompte : 0,5% sur le montant total H.T. par mois entier, pour paiement antérieur aux conditions prévues sur le bon de commande.

GARANTIE :
La durée de garantie du matériel vendu à l'état neuf est précisée dans les conditions particulières et prend effet à compter de la date de mise à disposition de l'acheteur ; pour une durée normale d'utilisation journalière. En cas de fonctionnement de jour et de nuit, la durée de la garantie est réduite de moitié. Si le matériel a été mis en consignation chez le client, la durée de la garantie ci-dessus part du jour de la consignation.
La garantie s'entend pour autant :
a) que le matériel vendu n'aura pas été réparé par une autre personne que le vendeur
b) qu'il aura été utilisé que par l'acheteur ou son personnel qualifié
La garantie s'entend à l'atelier du fabricant : échange gratuit des pièces défectueuses, à l'exception des parties électriques et des pièces en caoutchouc, gratuité des frais de démontage et de remontage pour le changement desdites pièces, révision des éléments présentant d'une façon nette un défaut de matière ou de construction. Les frais de transport seront facturés au prix coûtant et les frais de déplacement au tarif des conditions générales d'entretien du matériel de bureau de la Fédération Nationale de l‘Equipement de Bureau.
La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou aux réparations qui seraient nécessaires par suite des détériorations ou accidents provenant de négligence ; défaut de surveillance, d'entretien, ou d'une utilisation défectueuse du matériel.
La révision, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la dite période. Toutefois, si l'acheteur est privé de l'usage du matériel acquis par lui pour des causes imputables au fabricant ou au vendeur, la durée de la garantie sera prolongée du temps de privation si celui-là excède une semaine.
En cas d'incident, il ne sera dû à l'acheteur au titre de la garantie, ni indemnité ni dommages-intérêts pour quelques causes que ce soit.

RECLAMATIONS – RETOURS :
Les réclamations doivent être faites au plus tard dans les trois jours suivant la réception du matériel ou des marchandises, sauf le jeu de la clause de garantie.
Aucun retour de matériel ou de marchandises ne devra être fait sans l'autorisation du vendeur.
Le matériel ou les marchandises retourné devra être annoncé par lettre AR et porter d'une façon apparente le nom et l'adresse de l'expéditeur. L'expédition devra être effectuée FRANCO dans l'emballage d'origine ou équivalent, s'il a été détérioré à l'ouverture. Cette expédition aura lieu aux risques et périls de l'acheteur.

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION :

Les interventions sur demande ont lieu aux jours et heures ouvrables habituels, soit du lundi au vendredi..
La garantie du réparateur est strictement limitée aux travaux de réparation qui lui sont demandés et qu'il effectue sur les matériels qui lui sont confiés. En cas d'incident, la garantie ne peut entraîner le réparateur qu'au remplacement des pièces ou la révision en ses ateliers des travaux présentant d'une façon nette un défaut, soit de matière, soit d'exécution, lui incombant.
Aucune indemnité, ni dommages-intérêts ne pourront être réclamés au réparateur pour quelques causes que ce soit.
Une réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit dans un délai de huit jours après la réparation ou réception du matériel et après examen de notre Service Technique.
En cas d'enlèvement ou d'expédition, le matériel voyage aux risques et péril du propriétaire, sans aucune responsabilité pour notre Société.
Lieu de juridiction : Tribunal de Commerce d'Auch

RESERVE DE PROPRIETE :
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat ; nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise à l'acheteur dès le jour de la livraison.
L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie (articles 1015 et 1000 du Code Civil).En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard le vendeur.
A défaut de règlement par l'acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée du vendeur et sans autre formalité. D'ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l'acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre le matériel à la première demande, conformément à la Loi 80-335 du 12 mai 1980.
Le vendeur remboursera les acomptes reçus après avoir opéré une déduction pour dépréciation de valeur de 30 %.
En cas d'impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, l'acheteur accepte une astreinte comminatoire de 30 € par jour de retard.

JURIDICTION COMPETENTE :
L'élection de domicile est faite par MAX OFFICE 32 SARL, à son Siège Social à Auch. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce d'Auch, seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.